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Conditions Générales de Vente

Table des matières

  1. Domaine d'application
  2. Conclusion du contrat et traitement de la commande
  3. Prix et modalités de paiement
  4. Conditions de livraison
  5. Responsabilité des vices
  6. Clauses particulières concernant la transformation de produits selon les directives spécifiques du client
  7. Encaissement de bons promotionels
  8. Loi applicable, juridiction compétente

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et CLINIC & JOB DRESS AG (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

2) Conclusion du contrat et traitement de la commande

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du Vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une telle commande, le client soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou services que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »).

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de 5 jours, en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (télécopie ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, où en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, où en mettant le client en demeure de payer après soumission de commande du dernier. Si plusieurs alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où une des alternatives susmentionnées prend effet en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, l'offre est à considérer comme rejeté ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié à sa déclaration portant sur la conclusion du contrat.

2.4 Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant celui de l'envoi de l'offre par le Client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant celui de l'envoi de l'offre.

2.5 Si le Client soumet une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré et envoyé au client conjointement avec les présentes CGV sous forme de texte (courriel, fax, ou lettre). En outre, le texte du contrat est archivé et peut être demandé gratuitement par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant ses données Log-in.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.7 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix indiqués par le Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres éléments de prix. Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du Vendeur.

3.2 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 Si un paiement à la livraison a été convenu, le paiement est dû après que la marchandise ait été livrée et facturée. Si un paiement à la livraison a été convenu, le prix d'achat entier est dû sauf accord contraire dans les vingt (20) jours à compter de la réception de la facture. Si un paiement à la livraison a été convenu, le vendeur se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité et de rejeter ce mode de paiement lors d'une évaluation de solvabilité négative et de livrer uniquement contre paiement à l'avance ou contre remboursement.

3.5 Avec le mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est payable immédiatement à la conclusion du contrat. Le mode de paiement par carte de crédit est traité en collaboration avec la société Unzer GmbH, Vangerowstrasse 18, 69115 Heidelberg, Allemagne (www.unzer.com), à laquelle le fournisseur cède sa créance. Unzer GmbH prélève le montant de la facture sur le compte carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à Unzer GmbH avec effet libératoire. La carte de crédit est débitée immédiatement après l'expédition de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de mode de paiement par carte de crédit par l'intermédiaire de Unzer GmbH, le fournisseur reste compétent pour les questions générales des clients, p. ex. concernant les produits, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation ou les avoirs.

3.6 À partir de la deuxième sommation, nous chargeons 10,- CHF de frais administratifs par sommation pour non observation du délai de paiement (106 CO). À partir de la date d'échéance de la facture, nous chargeons des intérêts moratoires de 5%.

4) Conditions de livraison

4.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison renseignée par le Client auprès du Vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

4.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client.

4.3 Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le Client dès l'expédition de la marchandise ou la remise à une personne chargée du transport.

4.4 L'enlèvement de la marchandise par les soins du Client n'est pas possible .

5) Responsabilité des vices

La responsabilité légale des vices s'applique.

6) Clauses particulières concernant la transformation de produits selon les directives spécifiques du client

6.1 Si, selon le contenu du contrat, outre la livraison, le vendeur est également tenu de transformer les produits selon certaines directives du client, ce dernier doit fournir à l'exploitant tous les contenus nécessaires à la transformation (textes, images ou graphiques) dans les formats de fichier, formatages, tailles d'images et de fichiers spécifiés par l'exploitant et accorder à l'exploitant les droits d'utilisation nécessaires à cette fin. Le client est seul responsable de l'achat et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le client déclare détenir le droit d'utiliser les contenus qu'il cède au vendeur et en assume la responsabilité. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit enfreint, en particulier les droits d'auteurs, de marques et personnels.

6.2 Le client libère le vendeur des revendications que des tiers pourraient faire valoir auprès du vendeur en relation avec une violation de leurs droits suite à une utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend en charge également les coûts raisonnables d'une défense juridique nécessaire, y compris le montant légal de tous les frais de justice et honoraires d'avocats. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de recours par des tiers, le client s'engage à fournir au vendeur immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à la vérification des revendications et à la défense.

6.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de transformation si les contenus que le client lui a cédés violent des lois légales ou administratives ou portent atteinte aux bonnes mœurs. Cela s'applique notamment à la cession de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

7) Encaissement de bons promotionels

7.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon.

7.2 Certains produits sont susceptibles d'être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

7.3 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

7.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible. 6.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l'aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

7.7 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

7.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

7.9 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

8) Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si le Client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit suisse à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du Client.

8.2 Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.

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